LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La délimitation du domaine public, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert?
En présence de domaine public, la procédure de bornage n’est pas applicable car réservée à la définition de limites séparant des propriétés privées. Ainsi, une procédure différente, appelée délimitation, doit être mise en œuvre entre la personne privée et la personne publique. Afin de bien comprendre les subtilités de cette procédure complexe, il convient de faire le point sur différentes notions concernant la personne publique, la domanialité (publique et privée) et l’alignement :
Sommaire :
- La personne publique et son domaine
- Distinction domaine public – domaine privé de la personne publique
- Principe de délimitation de la propriété des personnes publiques
- Distinction domaine public naturel – domaine public artificiel
- Délimitation au droit d’une voirie (alignement)
- La chronologie de la délimitation.
« La délimitation est la définition et la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/ propriété privée). »
1. La personne publique et son domaine
En droit, une personne morale de droit public (personne publique) est un groupement doté d’une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l’État. En droit français, il existe plusieurs catégories de personnes publiques :
- L’État,
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes),
- Les établissements publics (hôpitaux, SPIS, EPCI…).
Toutes ces personnes publiques disposent d’un patrimoine immobilier (immeubles, emprises foncières, parcelles cadastrales). On parle alors de domaine de la personne publique. Le domaine de la personne publique se répartit en deux grandes catégories : d’une part les biens relevant de la domanialité publique, d’autre part ceux relevant de la domanialité privé.
2. Distinction entre le domaine public et le domaine privé de la personne publique
Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public (d’une personne publique) sont énoncés par les articles L.2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Ainsi :
« le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui :
– sont soit affectés à l’usage direct du public,– sont soit affectés à un service public,
– constituent un accessoire indissociable d’un bien appartenant lui-même au domaine public
pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »
Par analogie, les articles L2211-1 et L2212-1 du CGPPP définissent les biens relevant de la domanialité privé :
Le domaine privé d’une personne publique est l’ensemble des biens lui appartenant qui ne remplissent pas les conditions du domaine public ainsi que les chemins ruraux et les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
3. Principe de délimitation de la propriété des personnes publiques
La délimitation est donc mise en œuvre dès lors qu’il convient de déterminer la limite séparant des assiettes foncières contiguës relevant de régimes distincts. La demande peut être formulée à l’initiative de la personne privée ou de la personne publique. Dans tous les cas, l’administration est dans l’obligation d’accepter de mettre en place la procédure. Les cas suivants peuvent être rencontrés :
– propriété privée / domaine public (majeure partie des cas),
– domaine public / domaine privé
– domaine public / domaine public d’une même personne publique,
– domaine public / domaine public de deux personnes publiques,
– domaine privé / domaine privé (affecté/non affecté à l’usage du public).
Comme lors du bornage, une réunion contradictoire organisée par le Géomètre-Expert a lieu sur le terrain en présence du représentant de la personne publique et du propriétaire privé. Cette réunion permet au gestionnaire du domaine public d’entendre les dires du riverain et au Géomètre de recueillir tous les éléments (titres, plans, possession) permettant de fixer la limite du domaine public. L’expert rédige alors un Procès-Verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) qui synthétise la réunion, identifie les positions limites de fait / limites de propriété et met en évidence les éventuelles régularisations foncières à réaliser. Un plan de délimitation y est joint afin de représenter les limites de manière graphique. Ces documents ne sont pas signés par les parties.
En effet, contrairement au bornage, la position de la limite du domaine public n’est pas fixée par la signature d’un procès-verbal et d’un plan mais par la délivrance d’un arrêté de délimitation par la personne publique au propriétaire riverain (formalisme de l’envoi en recommandé obligatoire). Bien que la décision soit prise unilatéralement par la personne publique, l’arrêté se base sur le PV3P et sur le plan de délimitation (réalisés contradictoirement) qui y sont annexés.
En cas de contestation par le propriétaire riverain, ce dernier dispose d’un délai de deux mois suivant la délivrance de l’arrêté de délimitation pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
4. Distinction entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel
Le domaine public se subdivise en deux : domaine public naturel et domaine public artificiel. Cette distinction est importante car elle influence les effets de la délimitation et de sa constatation :
Le domaine public naturel
Il tire son origine de phénomènes naturels que l’homme a considéré remarquables pour en acter une protection particulière : cours d’eau classés, lacs naturels, côtes…
Lors d’une délimitation du domaine public naturel, l’administration constate la limite telle qu’elle est dictée par la nature à la date donnée de la procédure. La situation pourra donc évoluer avec le temps si l’emprise de l’élément naturel se déplace (rivière).
Le domaine public artificiel
Il résulte du travail de l’homme : routes, lignes de chemin de fer, canaux, écoles, stades, lacs artificiels…
La délimitation du domaine public artificiel par l’administration a un effet déclaratif et est un constat de l’emprise des aménagements de services publics existants. La délimitation permet donc de mettre en lumière d‘éventuels empiètements des ouvrages (publics ou privés) et de prévoir si besoin les régularisations foncières à effectuer.
5. Délimitation au droit d’une voirie (alignement)
5.1 Définition de la limite de fait de l’ouvrage public
Lorsqu’il est nécessaire de définir une limite au droit d’une voirie (travaux en limite de la voie publique, prospects à respecter), il convient de mettre en œuvre, en plus de la délimitation, une procédure particulière nommée Alignement. Cette procédure est définie par l’article L-112-1 du Code de la Voirie Routière comme étant la détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines par l’autorité administrative. L’alignement a donc pour objet essentiel d’indiquer la limite physique du domaine public routier et ainsi de le protéger des atteintes qui pourraient lui être portées. Il existe deux modes d’alignement :
Présence de plan d'alignement
Dans certains cas, un plan d’alignement de la voirie est déjà existant et a déterminé après enquête publique, la position de la limite de fait entre la voie publique et les propriétés riveraines (rare dans notre région). Dans ce cas, l’autorité administrative délivre un arrêté d’alignement basé sur ce plan d’alignement.
Absence de plan d'alignement
Lorsqu’il n’existe pas de plan d’alignement de voirie, le représentant de la personne publique délivre un arrêté individuel d’alignement en se basant sur la limite de fait de la voie publique.
A noter : l’alignement ne traite pas de la limite de propriété mais uniquement de la limite physique de la voie publique (limite de fait). C’est donc un acte purement déclaratif qui est sans effet sur les droits de propriété de la personne publique et du riverain et peut ne pas correspondre à la limite réelle de la propriété.
5.2 Définition de la limite de propriété par le Géomètre-Expert
Pour garantir la position de la limite de propriété entre la voirie publique et la propriété privée, le Géomètre-Expert met donc en œuvre une procédure supplémentaire de délimitation afin de respecter le débat contradictoire, de recueillir les documents probants des parties et de fixer la position de la limite de propriété.
5.3 Rédaction des documents nécessaires à la délivrance de l’arrêté d’alignement
Comme lors de la délimitation, Le Géomètre-Expert dresse un Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) et un plan d’alignement individuel sur lesquels il indique la position de la limite de fait (limite de l’ouvrage) et celle de la limite de propriété. Si ces deux limites ne sont pas confondues, il propose de procéder à une régularisation foncière.
Ces deux documents sont alors joints à l’arrêté individuel d’alignement délivré par la personne publique.
6. La chronologie de la délimitation
Réception client et définition de la mission
Cette première rencontre est essentielle pour le Géomètre-Expert. Elle lui permet de comprendre la situation technique du bien, son historique et surtout la qualité des relations entretenues avec les riverains. C’est également l’occasion de faire un rappel des devoirs et moyens auxquels le géomètre-expert est tenu ainsi que des limites de ses fonctions. C’est surtout l’occasion de répondre à toutes les questions que pourrait se poser le demandeur.
Établissement du devis
Un devis est alors établi par le Géomètre-Expert afin de définir précisément sa mission (délimitation sur un seul ou sur plusieurs côtés de la propriété) et de s’engager sur le montant de ses honoraires vis-à-vis de son client. Le devis peut alors être adressé à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Convocation de la personne publique et collecte des différents documents
Une fois le devis signé par le client, une date de réunion contradictoire sur le terrain est fixée en accord avec le demandeur. Une convocation est alors envoyée par courrier au gestionnaire du domaine public afin de l’informer de la procédure. Un délai minimum de 15 jours est à respecter entre la date de la convocation et la date de la réunion.
En parallèle, nous recueillons tous les documents nécessaires à la définition de la limite auprès des différents organismes et/ou de nos confrères : titres de propriétés, plans d’alignements, plans de bornage voisins, fiches hypothécaires, extrait cadastral, photographies aériennes…
Mesures préalables et analyse par le Géomètre-Expert
Entre l’envoi des convocations et la date du rendez-vous, nous intervenons sur le terrain afin de réaliser les mesures de la propriété à délimiter. Ces données permettent au géomètre d’analyser les éléments de possession matériels existants sur place (bornes, murs, bâtiments, clôtures, etc.) ainsi que l’emprise réelle de l’ouvrage public. Nous dressons alors un plan d’état des lieux qui servira de support pour la suite de la procédure.
Réunion sur place
Le jour de la réunion contradictoire, le Géomètre recueille et analyse les dires des parties ainsi que les documents fournis. Le représentant de la personne publique constate la limite de fait compte tenu de l’emprise de l’ouvrage public.
Un débat contradictoire est également organisé par le Géomètre-Expert afin de statuer sur la position de la limite de propriété. Dès lors que chacun s’est exprimé et que les limites sont identifiées, des repères (bornes) sont implantés afin de matérialiser la limite.
Rédaction des documents
De retour au cabinet, le Géomètre-Expert rédige un Procès-Verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) qui contient l’identification de toutes les parties conviées, les origines de propriété, le déroulement de la réunion contradictoire et la définition des limites de fait et de propriété telles que validées oralement par les parties lors de la réunion. Un plan d’alignement individuel permettant un repérage graphique de ces limites y est annexé.
Délivrance de l'arrêté d'alignement
Le procès-verbal et le plan d’alignement individuel sont transmis à la personne publique afin de servir de support à la délivrance de l’arrêté individuel d’alignement. Ces deux documents sont annexés à l’arrêté.
Tout le dossier (arrêté, PV3P et plan) est enfin transmis par la personne publique au propriétaire riverain, par courrier recommandé.
Régularisation foncière
Dans le cas où la limite de fait de l’ouvrage public et la limite de propriété ne coïncident pas, le Géomètre-Expert procède à la rédaction des pièces nécessaires au transfert de propriété (plan de division, DMPC, etc.).
Versement des données sur Géofoncier et archivage
L’Ordre des Géomètres-Experts a mis en ligne une plateforme nationale dédiée au foncier. Cette dernière est accessible sur le site www.geofoncier.fr. Afin de sauvegarder toutes les données foncières, nous sommes tenus d’alimenter cette base de données en y intégrant la position de chaque nouvelle limite ainsi qu’une copie des documents correspondants. Ces données ne restent accessibles qu’au Géomètre-Expert rédacteur et au Conseil Régional de l’Ordre.
Cette sauvegarde de données permet de réappliquer la position des limites dans le futur.
Vous avez besoin de définir la limite de votre propriété au droit du domaine public?