FONCIER
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel capable de garantir les limites de propriété d’un bien foncier, comme le précise l’Article 1 de la loi du 7 mai 1946. Pour cela, son expertise se base sur les techniques de la mesure et du droit afin de dresser les plans et procès-verbaux de bornage, seuls garanties de la propriété.
Le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière».
Chez TERRA GE nous sommes capables de répondre à tous vos besoins liés au foncier :
BORNAGE | RECONNAISSANCE DE LIMITE
Défini par l’article 646 du code civil, le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites entre des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Seul le Géomètre-Expert est habilité à réaliser cette procédure, en vertu de la délégation de service public qui lui est confiée.
Que ce soit pour les besoins d’un projet d’aménagement ou simplement pour garantir votre propriété, le bornage partiel (uniquement quelques côtés) ou périmétrique (tous les côtés) de votre propriété est nécessaire. Dans certains cas particuliers (vente d’un lot à bâtir), le bornage est obligatoire. Dans le cas d’une limite bâtie, le bornage n’est pas recevable, on parle alors de reconnaissance de limite.
DIVISION FONCIÈRE
Lorsque vous souhaitez diviser votre propriété afin d’en céder une partie (vente, donation, échange…), plusieurs démarches techniques et administratives doivent être réalisées. Le Géomètre-Expert est là pour comprendre votre besoin, vérifier sa compatibilité avec les règles d’urbanisme en vigueur, matérialiser la division sur le terrain et enfin dresser les différents documents nécessaires à la cession (plan de division, mise à jour du plan cadastral, demandes d’urbanisme).
Nous nous rendons donc sur le terrain afin d’analyser la faisabilité de la division, faire les mesures et énumérer les éventuelles servitudes qu’il convient de constituer pour garantir la pérennité des propriétés après la division. Une fois les documents rédigés, nous nous mettons directement en contact avec votre notaire et lui transmettons toutes les pièces nécessaires à la vente.
DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC - ALIGNEMENT
En présence de domaine public, la procédure de bornage n’est pas applicable car réservée à la définition de limites séparant des propriétés privées. Ainsi, une procédure différente, appelée délimitation du domaine public doit être mise en œuvre entre la personne privée et la personne publique.
Lors de cette procédure, une réunion contradictoire a lieu sur le terrain en présence du représentant de la personne publique, du propriétaire privé et du Géomètre-Expert. La limite de fait de l’ouvrage public est analysée et comparée à la limite de propriété. Un plan et un procès-verbal de délimitation sont alors dressés afin d’être annexés à l’arrêté de délimitation délivré par la personne publique. Contrairement au bornage, la décision sur la position de la limite est donc délivrée de manière unilatérale par la personne publique.
Au droit du domaine public routier on parle de procédure d’alignement.
Vous avez un projet qui nécessite de définir les limites de votre bien foncier ?