URBANISME
TERRA GE, acteur majeur de l’urbanisme local
Le Géomètre-Expert, grâce à ses compétences foncières et urbanistiques, est un des acteurs qui contribue le premier à l’organisation et à l’aménagement des espaces urbains. Ainsi, quel que soit votre projet d’aménagement, notre cabinet s’assure de sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur et effectue les différentes déclarations auprès des services instructeurs locaux.
CERTIFICAT D'URBANISME
Nous prenons en charge les dossiers de demande d’autorisation d’occupation du sol nécessaires aux constructions et aux aménagements. Pour ce faire, nous réalisons une analyse préalable complète de la faisabilité de l’opération (conformité au PLU/PLUi, configuration des lieux, périmètres de zones protégées…), et dressons un dossier de demande de Certificat d’Urbanisme qui est ensuite transmis au service instructeur de la commune du projet.
Il existe deux types de demande de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il indique les règles d’urbanisme applicables sur une parcelle cadastrale donnée et mentionne les éventuels droits de préemption, servitudes publiques grevant votre terrain ainsi que les taxes et participations d’urbanisme applicables.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations délivrées dans le certificat d’information, il permet de s’assurer de la faisabilité de votre projet de construction. Il mentionne également l’état des réseaux qui desservent votre terrain.
Bon à savoir :
Délais d’instruction : 1 mois (CUa) ou 2 mois (CUb) à compter du dépôt de la demande.
Durée de validité : 18 mois prolongeables tous les ans.
DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable est une demande d’urbanisme qui permet à l’administration de vérifier que le projet d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette demande est obligatoire lors du détachement d’un ou plusieurs lots à bâtir SANS création d’espace ou d’équipement communs (article L 442-3 du code de l’urbanisme).
Constitution du dossier :
- Cerfa 13702-06
- Pièce DP1 : plan de situation,
- Pièce DP9 : plan d’état des lieux sommaire avec position des bâtiments existants,
- Pièce DP10 : plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions
projetées.
Une fois le dossier instruit par l’administration, la réponse est transmise au propriétaire sous la forme d’un arrêté de non opposition à la déclaration préalable. Le délai pour réaliser la division est de 3 ans. Par ailleurs, les droits à bâtir sur le terrain sont cristallisés durant 5 ans si la division est réalisée dans les délais.
Bon à savoir :
Délais d’instruction : 1 mois à compter du dépôt de la demande,
Durée de validité : 3 ans,
Cristallisation des droits à bâtir : 5 ans.
PERMIS d'AMÉNAGER
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