Principe de La Rochelle consacré par la Cour de cassation

Par l’arrêt du 29 juin 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation admet que « les plans annexés aux actes de copropriété délimitent les droits fonciers des copropriétaires.« 

 

Or, elle rappelle également que la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, stipule que « seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et travaux topographiques qui fixent les biens fonciers […] Pour cela, ils lèvent, dressent […]  les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière ».

 

Par conséquent, un plan annexé aux actes de copropriété n’est pas régulier et ne peut s’imposer aux copropriétaires successifs s’il n’a pas été établi par un géomètre-expert.